Honoraires du cabinet d'avocat

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Honoraires

L’honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l’Avocat.

Il permet également de financer les moyens humains et matériels mis par son cabinet au service de ses clients (collaborateurs, assistants, locaux, système informatique, téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation etc...)

L’honoraire est librement fixé entre l'Avocat et son client.

L’objectif du cabinet DFJM en matière d’honoraire est triple :

Transparence : vous serez pleinement informé du montant et du mode de calcul de nos honoraires

Prévisibilité : vous serez mis en mesure d’anticiper précisément la charge financière de votre défense

Tranquillité : nous mettrons tout en œuvre pour qu’en aucun cas, la question des honoraires ne puisse venir ajouter aux difficultés qui sont les vôtres.

En fonction des affaires, nos honoraires sont fixés soit au forfait, soit au temps passé, sur la base d’un taux horaire.

Dans certains cas, ils peuvent être complétés par un honoraire de résultat.

Les forfaits

Ils s’appliquent à un certain nombre de procédures simples ou de prestations à durée prévisible.

Ils sont fixés lors du premier rendez-vous en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

La consultation donnée au cabinet est facturée au forfait fixe de 120 € TTC *

La facturation au temps passé

L’honoraire est calculé sur la base d’un tarif horaire fixé d’un commun accord avec le client, à l’ouverture du dossier.

Le tarif horaire de base du cabinet est de 360 € TTC *

Dans ce mode de facturation, une provision est demandée à l’ouverture du dossier et des appels de provisions complémentaires sont émis à échéances régulières au cours de la procédure, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.

Un état des prestations est remis au client sur simple demande.

L’honoraire de résultat

La loi interdit formellement de faire dépendre l’honoraire de l’Avocat du seul résultat obtenu.

L’honoraire de résultat constitue donc un honoraire complémentaire, fixé d’un commun accord entre l’Avocat et le client à l’ouverture du dossier.

Il est calculé sur le montant des sommes obtenues grâce au concours de l’Avocat.

Il représente en moyenne 10 % HT de ces sommes.

* TVA au taux en vigueur (actuellement de 20 %)

Médiation et contestations

La procédure préalable de médiation :

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d'honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La procédure de contestation devant le Bâtonnier

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l'Avocat
20 avenue de l'Europe
78000 VERSAILLES

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