Le Juge de l'Application des Peines

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Juge d'Application des Peines

Le juge de l'application des peines (JAP) est le juge chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

Après avis de la commission de l'application des peines, le JAP peut accorder au condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

des réductions de peine ;

des autorisations de sortie sous escorte ;

des permissions de sortir.

Sur demande du condamné ou de son avocat, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et après un débat contradictoire au cours duquel le condamné peut se faire assister par son avocat, le juge de l'application des peines peut accorder :

un placement à l'extérieur ;

une semi-liberté ;

un fractionnement ou une suspension de peine ;

un placement sous surveillance électronique ;

une libération conditionnelle.

Les décisions du JAP peuvent être attaquées en appel, par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel.

Le JAP est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre : suivi socio-judiciaire, interdiction de séjour, travail d'intérêt général, mesures d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve ou sursis avec mise à l'épreuve.

Le JAP peut délivrer :

un mandat d’amener en cas d’inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ;

un mandat d’arrêt si le condamné est en fuite.

Pour l'exercice des ses missions en milieu ouvert, le juge de l'application des peines est assisté d'un service spécifique : le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Ce service est chargé de la réalisation d'enquêtes préalables à la condamnation et du suivi de mesures préalables au prononcé de la peine.

(Source : Ministère de la Justice)

Le rôle de l'avocat est primordial tout au long des procédures suivies devant le juge de l'application des peines.

L'avocat spécialiste en droit pénal :

- vous aide à choisir le type d'aménagement de peine correspondant à votre situation

- il vous aide dans la construction de votre projet

- il rédige la requête soumise au juge de l'application des peines

- il est en contact avec le juge de l'application des peines et avec le procureur de la République tout au long de la procédure d'aménagement.

- il a accès à votre dossier et aux différentes pièces et rapports qui y sont versés

- il vous assiste lors de vos comparutions devant le juge de l'application des peines et notamment lors du débat contradictoire au cours duquel votre demande est examinée

- il vous assiste le cas échéant devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel

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