Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite «plaider-coupable»), a pour objet d’éviter un procès lorsque la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité et accepte la ou les peines proposées.
Cette procédure peut être mise en œuvre pour les délits punis d'une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l'initiative du parquet ou sur demande de l'intéressé ou de son avocat.
Le procureur de la République doit recueillir la reconnaissance de culpabilité de l'auteur en présence de son avocat.
Il lui proposer l'exécution d'une ou plusieurs peines déterminées. Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime de l'infraction.
L'intéressé peut :
s'entretenir avec son avocat hors de la présence du procureur de la République avant de faire connaître sa décision ;
demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse.
Si l’intéressé accepte la ou les peines proposées, il est présenté devant le président du tribunal de grande instance qui devra valider (« homologuer ») ou non, en audience publique, l’accord entre le procureur et l’auteur des faits.
L'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement, elle est immédiatement exécutoire. Il peut être fait appel de cette ordonnance par l'intéressé ou par le parquet.
Si la personne refuse la ou les peines proposées ou si le président du TGI refuse l’homologation, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou demande l'ouverture d'une information judiciaire.
(Source : Ministère de la Justice)
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut se dérouler hors la présence d’un avocat.
L’assistance d’un avocat spécialiste en droit pénal est capitale tant au stade de la reconnaissance de culpabilité qu’à celui de l’acceptation ou du refus de la peine proposée par le procureur.
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