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La réforme pénale est entrée en application

Le 02 mars 2015

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, dite « Réforme pénale » est entrée en application le 1er octobre 2014

En renforçant le principe de l’individualisation de la peine depuis le stade de la condamnation jusqu’à celui de son exécution, tout en s’attachant à une meilleure prise en compte des droits de la victime, cette importante réforme place l’avocat pénaliste au cœur de son application.

La mise en œuvre efficace des nouveaux mécanismes d’individualisation et de protection suppose en effet que le justiciable, condamné ou victime, soit informé de ses droits avec précision et technicité, et que la mise en œuvre de son parcours judiciaire individualisé soit accompagné par un spécialiste compétent, spécifiquement chargé de la défense de ses intérêts.

Seul l’avocat pénaliste est en mesure d’assurer cette mission avec rigueur, compétence et indépendance. 

Depuis l’entrée en vigueur de la « réforme pénale », Maitre Frédéric DELAMEA et Maitre Sammy JEANBART, avocats pénalistes au sein du Cabinet DFJM de VERSAILLES,  veillent donc quotidiennement à son application effective et complète dans l’intérêt de leurs clients.

Pour plus d’information sur la réforme, les internautes intéressés pourront se référer au dossier mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/la-reforme-penale-12686/