Créée par l'article 72 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000, la commission de suivi de la détention provisoire est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle publie un rapport annuel qui présente des données statistiques et des analyses relatives à l'évolution de la détention provisoire.
Le rapport établit en outre une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Tout avocat pénaliste est naturellement très attentif à la parution de cet important outil d'évaluation des pratiques juridictionnelles dans un domaine capital de la protection des libertés.
Maître DELAMEA et Maître JEANBART ont donc procédé à son analyse minutieuse, qui permet notamment d'éclairer la pratique juridictionnelle actuelle dans les Tribunaux des ressorts de la Cour d'Appel de VERSAILLES et de PARIS, juridictions où ils interviennent quotidiennement.
Le rapport est consultable en pièce jointe.
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