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La polémique a rapidement enflé à la faveur de l’été après l’examen par le Conseil des Ministres du 31 juillet 2015 du projet de loi "pour la ...

La contrainte pénale, nouvelle peine créée par la loi du 15 août 2014 dite « Réforme pénale » est entrée en vigueur le 1er ...

La récente relaxe prononcée par le Tribunal Correctionnel de LILLE en faveur de l'ancien directeur du FMI Dominique Strauss-Kahn dans l'affaire dite "du Carlton", a donné lieu ...

Les affaires pénales traitées toujours plus rapidement ....Selon un rapport publié par le Ministère de la Justice au mois d’avril 2015, les affaires pénales ...

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, dite « Réforme pénale » est entrée en application le 1er octobre 2014 En ...

Le Conseil National des Barreaux a exprimé aux victimes de l’attentat contre le journal CHARLIE HEBDO et à leurs proches, le soutien des 60 000 avocats de France qui ...