Cour d'Assises

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Cour d'Assises
Cour d'Assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime.

Elle siège en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, lorsqu'elle doit juger des crimes reprochés à des mineurs de plus de 16 ans.

Elle est composée de trois juges professionnels (le président et deux assesseurs) et d'un jury populaire composé de citoyens tirés au sort (six en première instance, neuf en appel)

Pour certaines affaires (terrorisme, infractions militaires ou mettant en cause la sécurité nationale, trafic international de stupéfiants) la cour d’assises siège en formation spéciale, les jurés étant remplacés par des magistrats professionnels.

Pour les mineurs de 16 à 18ans, elle siège comme cour d'assises des mineurs, spécialement composée.

La cour d’assises peut prononcer :

Des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis

Des peines d’amendes

Des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).

Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent faire l'objet d'un appel, porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire.

L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

(Source : Ministère de la Justice)

  Contactez-nous >

Consultez également :

CabinetDroit pénalDroit du travail