Juge d’Instruction / Juge des libertés et de la détention Cabinet d'avocats à Versailles

Le Juge d'instruction

L'instruction (ou information judiciaire), est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.

Elle est préalable à la phase de jugement.

L’ouverture d’une instruction est automatique en matière de crime et facultative en matière de délit. D’une manière générale, une information judiciaire est ouverte pour des affaires compliquées, en raison de la complexité des faits ou de la multitude des personnes impliquées.

La Loi demande au juge d’instruction d’instruire à charge et à décharge c'est-à-dire qu’il recherche et discute à la fois des éléments de preuves d’innocence et de culpabilité de la personne mise en cause.

Il doit le faire dans un délai raisonnable.

Ses actes sont soumis au contrôle de la Chambre de l’Instruction, formation spécialisée de la Cour d’Appel

Les pouvoirs du juge d’instruction sont extrêmement importants :

• Il procède à l'audition de toute personne ;
• Il fait comparaître les témoins par la force publique ;
• Il peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’elle a commis ou participé à la commission d’une infraction ;
• Il entend les parties civiles et les mis en examen ;
• Il désigne des experts ;
• Il procède à des perquisitions et des saisies ;
• Il ordonne des écoutes téléphoniques, des sonorisations…

Il peut déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire.

Les parties (mis en examen et partie civile) peuvent demander au juge qu'il procède à des investigations. Il peut refuser mais doit justifier par écrit sa décision qui peut faire l’objet d’un appel.

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction peut rendre différentes ordonnances :

• S'il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la cour d'assises.
• A défaut de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu qui met fin à la procédure.

Il ne prononce en aucun cas de jugement.

Le Juge des Libertés et de la Détention

Le Juge des libertés et de la détention (JLD), instauré par la loi du 15 juin 2000 est compétent pour ordonner, pendant la phase de l'instruction, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen.

C'est lui qui décide de la prolongation de la détention provisoire, et examine les demandes de mise en liberté.

Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, oui par le procureur de la République

(Source : Ministère de la Justice)

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