Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel

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Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Appel

Le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves prévues par le Code Pénal qui les réparti en cinq classes, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Le Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, violences graves…) commis par des personnes majeures.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats assistés d'un greffier. Pour certains délits énumérés dans le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue cependant à juge unique.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

A titre expérimental, des « citoyens assesseurs » siègent actuellement dans une formation spéciale de cette juridiction dans le ressort des cours d'appel de Dijon et Toulouse

La Cour d’Appel

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance.

En matière pénale, la Chambre des Appels Correctionnels réexamine les décisions :

du tribunal de police

du tribunal correctionnel ;

Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

(Source : Ministère de la Justice)

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