Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

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Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision rendue par la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger ces délais.

Les victimes d'atteinte aux personnes peuvent saisir la CIVI lorsque leur préjudice résulte de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Les victimes d'atteinte aux biens peuvent également saisir la CIVI lorsque leur préjudice résulte de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien.

(Source : Ministère de la Justice)

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