C'est un principe trop souvent oublié : il n'y a pas d'infraction sans intention de la commettre ! La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de le rappeler de manière opportune par un important arrêt rendu à propos des conditions de la répression du délit de harcèlement moral.
L’article 222-33-2 du Code Pénal fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende à l’auteur de cette infraction qui consiste à « harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».
Comme toute infraction de nature délictuelle, le harcèlement moral ne peut toutefois être sanctionné que si son auteur avait l’intention de commettre de tels actes.
Ainsi que le rappelle l’article 121-3 du Code Pénal, il n'y a en effet « point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
Pour condamner un justiciable poursuivi pour harcèlement moral, les juges doivent donc démontrer que l’auteur avait pleinement conscience que ses propos ou son comportement aboutiraient à la dégradation des conditions de vie de la victime.
C‘est ce principe de base, parfois oublié, que vient de rappeler solennellement la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 février 2022 dont les avocats pénalistes devront faire bon usage, tant dans la défense des prévenus que des plaignants devant les tribunaux correctionnels.
Maitres Frédéric DELAMEA et Sammy JEANBART, avocats pénalistes à VERSAILLES